Totally wicked perd devant la CJUE

Publié le : 04/05/2016 16:58:47
Catégories : Infos

Totally Wicked compte parmi les plus importants fabricants et vendeurs du secteur de la vape au Royaume-Uni. La société avait entamé en 2015 une procédure contre l’article 20 de la directive tabac européenne qui “représentent un obstacle disproportionné à la libre circulation des biens et prestations de services, placent la cigarette électronique dans une compétition déséquilibrée face aux produits du tabac, ne sont pas conformes aux principes d'égalité européenne, et brise les droits fondamentaux des fabricants d'e-cigarettes.”

Le 1er Octobre 2015, la société était entendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne au Luxembourg. L’affaire avait déjà l’air d’être entendu pour le jury à ce moment-là : l’article 20 de la directive tabac européenne est totalement valide.

Pour rappel, Les cigarettes électroniques s’étaient vu attribué un régime spécifique dans cette directive qui prévoyait notamment, une obligation pour les fabricants et les importateurs de notifier aux autorités nationales tout produit qu’ils souhaitent mettre sur le marché, des avertissements spécifiques, un taux de nicotine limité à mg/ml, une obligation de joindre un dépliant, une interdiction de la publicité et du parrainage ainsi que des obligations de rapport annuel.

Ainsi les cigarettes électroniques sont soumises à un régime distinct et moins stricte que les cigarettes classiques et l’Union n’a pas enfreint de principe d’égalité de traitement aux yeux de de la Cour de Justice.

La Cour reconnait qu’en l’absence d’harmonisation au niveau européen, les lois nationales sont susceptibles de faire obstacle à la libre circulation des marchandises. La directive permet également d’empêcher tout contournement des règles de conformité en interdisant la vente à distance transfrontalière des cigarettes électroniques et des recharges et en imposant des règles communes aux Etats membres qui ne l’interdisent pas.

La soumission des cigarettes électroniques à un régime de notification est tout à fait cohérente avec les exigences découlant du principe de précaution dû à la part d’inconnu concernant les effets à long terme de la cigarette électronique.

« En outre, l’interdiction imposée aux opérateurs économiques de promouvoir leurs produits n’affecte pas le contenu essentiel de la liberté d’entreprise et du droit de propriété reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union. »

Bref la directive tabac européenne est tout à fait juste, contrairement à ce qu'affirmait Totally Wicked, il n'y a pas de concurrence déloyale entre les grandes firmes de tabac et les entreprises de cigarettes électroniques qui font face depuis leurs débuts aux contraintes et restrictions de plus en plus nombreuses imposées par les Etats et l'UE.

Union européenne

Articles en relation

Partager ce contenu

Attention

Pour acheter les produits contenant de la nicotine vous devez être majeur. Vapoter avec la cigarette électronique n'est pas reconnue comme une aide au sevrage tabagique.

En visitant ce site, vous confirmez être majeur :

NON OUI JE SUIS MAJEUR